ÉCOLE & TERRITOIRE

Association Nationale pour la Promotion de l'Ecole Rurale

Extrait du jugement pour le collège de St Martin Valmeroux (15)

N° 010441 du 11 juillet 2002

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Considérant qu'il résulte des dispositions légales que le législateur a entendu partager la compétence, pour l'organisation du service public de l'enseignement dans les collèges, entre l'Etat d'une part et le Département d'autre part ; que la décision de fermeture d'un établissement public local d'enseignement ne serait dès lors intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat, que des organes compétents de la collectivité territorialedont relèvent ces bien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil général du Cantal, qui a été consulté sur les différents projets afférents à cet établissement, ait donné son accord ; qu'en outre, par un arrêté en date du 09 octobre 2001, le préfet du département du Cantal a mis fin au statut d'EPLE du collège de la Maronne de St Martin Valmeroux à compter du 22 septembre 2001, mais a maintenu à titre expérimental dans cette commune, un "collège pionnier" rattaché, sous forme d'antenne, au collège de Méridien à Mauriac ; que par suite, la décision de fermeture du collège "La Maronne" de la commune de St Martin Valmeroux pour l'année scolaire 2000/2001 qui a été prise par une autorité incompétente, selon une procédure irrégulière, doit de ce fait être annulée.

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DECIDE :

ARTICLE 1.- La décision par laquelle l'inspecteur d'académie du Cantal a décidé de ne plus attribuer de moyens au collège "La Maronne" de Saint Martin Valmeroux pour la rentrée scolaire 2000 est annulée.

 

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