Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation ; le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) " ;

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que la décision attaquée de l'inspecteur d'académie du Tarn a pour effet de provoquer à la rentrée 2002 la fermeture de l'école à classe unique du hameau de Condomines faisant partie de la commune de Nages ; qu'elle porte dès lors aux intérêts que l'association Ecole et Territoire s'est donnée statutairement pour mission de défendre ainsi qu'à l'intérêt de ladite commune pour laquelle, compte tenu de sa faible population, l'existence d'un établissement scolaire revêt une importance économique et sociale particulière, une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ;

Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 introduit par le décret n°99-895 du 20 octobre 1999 : " Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat… modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet. Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées. Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement. " ;

Considérant qu'il est constant que la fermeture de l'école à classe unique du hameau de Condomines modifiera nécessairement les conditions d'exécution du service rendu aux usagers de l'enseignement du premier degré de la commune de Nages ainsi que d'une ou plusieurs communes voisines situées dans une zone de moyenne montagne ; que, dans ces conditions, la fermeture dudit service public doit être considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du décret du 10 mai 1982 modifié ; qu'il n'est pas contesté que l'étude d'impact prévue par ces dernières n'a pas été réalisée ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des règles de procédure susmentionnées apparaît en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Ecole et Territoire, Mme GRANIER et la commune de NAGES sont fondées à demander la suspension de la décision attaquée de l'inspecteur d'académie du Tarn en date du 14 février 2002 ;

STATUANT EN RÉFÉRÉ
ORDONNE :
Article 1er :
L'exécution de la décision datée du 14 février 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie du Tarn a décidé la fermeture de l'école à classe unique de Condomines, à Nages est suspendue.



Prononcé le 3 mai 2002

Le conseillé délégué,

J.P. ARROUCAU

 

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