MENU

HISTORIQUE

PRESENTATION

STATUTS

ADHESION

AGENDA

RÉSUMÉ

-5-

 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2000 :

 

Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du décret susvisé du 10 mai 1982 introduit par décret n°99-895 du 20 octobre 1999 : " Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat… et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet. Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées. Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement. " ; que le retrait par l'inspecteur d'académie d'un poste d'instituteur d'une école à classe unique, ayant pour conséquence la fermeture de cette école, entre dans le champ des dispositions précitées ;

Considérant que l'association " ECOLE ET TERRITOIRE " et Mme PHILIPPE soutiennent sans être contredites que les dispositions précitées n'ont pas été mises en œuvre antérieurement au retrait de l'emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Domprel à compter de la rentrée scolaire de l'année 2000 ; que la circonstance sue la décision du 6 avril 2000 soit consécutive à la décision antérieure précitée de suppression du même emploi prise pour la rentrée 1999 est sans incidence sur l'application desdites dispositions dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, l'effet de cette dernière décision a été différé jusqu'au terme de l'année scolaire 1999-2000 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'association " ECOLE ET TERRITOIRE " et Mme PHILIPPE sont fondées à demander l'annulation de la décision du 6 avril 2000 de l'inspecteur d'académie du Doubs ainsi que de l'article 2 du jugement attaqué ;

 

 

DECIDE :

……
ARTICLE 2 : La décision de l'inspecteur d'académie du Doubs en date du 6 avril 2000 et l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 juillet 2000 sont annulés.
……

 

 MENU

HISTORIQUE

PRESENTATION

STATUTS et ADHESION

AGENDA