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 Sur la requête n°99/1884 :

 

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886 susvisée : " toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique… " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 6 septembre 1990 : " le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués… "

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'effectif de l'école de Molières, qui ne s'élevait qu'à huit élèves à la rentrée 1998-1999, se trouvait être de onze élèves à la rentrée 1999-2000 et pourrait connaître un nouvel accroissement les années suivantes sans que cela soit contesté en défense par l'administration ; que compte tenu de cette augmentation remarquable des effectifs scolaires dans une petite commune rurale, et des efforts des autorités communales pour augmenter l'attractivité de la commune, consistant en la construction par la commune d'un multiple rural et de logements, l'inspecteur d'académie du Lot a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant le retrait de l'emploi de l'instituteur de l'école élémentaire à classe unique de MOLIERES . que dès lors les associations requérantes sont fondées à en demander l'annulation ;

…..

DÉCIDE :
……
Article 2 : L'arrêté en date du 6 avril 1999 par lequel l'inspecteur d'académie du Lot a prononcé le retrait de l'emploi d'instituteur pour l'école élémentaire de MOLIERES pour l'année 1999-2000 est annulé.

……..

 

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