ÉCOLE & TERRITOIRE

Association Nationale pour la Promotion de l'Ecole Rurale

 

Extrait du jugement du tribunal administratif de NANCY pour l'école de PLAINFAING(88)

En date du 04 septembre 02.
N° dossier : 02754
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Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 7 du décret susvisée du 21 août 1985, relatif au conseil de l'éducation nationale dans les départements et dans les académies :"le conseil de l'éducation nationale peut-être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. Le conseil est notamment consulté : 1. Au titre des compétences de l'Etat sur (…) la répartition des emplois d'instituteurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (…)" ;
- que d'autre part, au terme de l'article 7 du décret susvisé du 6 septembre 1990 : " - Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental ;

- qu'enfin l'article 14 du décret du 28 novembre 1983 dispose que le procès-verbal des séances des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat : "indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de l'organisme consultatif peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité." ;
- qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, non seulement que la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et celle du comité technique paritaire départemental sont obligatoires avant toute mesure de suppression ou d'implantation d'emplois d'instituteurs, mais encore que le procès-verbal des séances doit révéler clairement que les membres de ces organismes consultatifs se sont effectivement prononcés sur les propositions de l'administration ; qu'en l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire des Vosges , lors de sa séance du 25 janvier 2002 et le conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 1er février 2002 ont été informés par l'inspecteur d'académie des mesures, notamment de fermeture de classes dans le premier degré, envisagée à la rentrée 2002-2003, il ne ressort aucunement du procès-verbal de la réunion de ces organismes que les membres auraient été invités et se seraient effectivement prononcés sur les propositions de l'administration ;
- que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de leur requête, que l'arrêté en date du 19 juin 2002 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département des Vosges, retirant le quatrième poste d'enseignant chargé de classe élémentaire du centre à PLAINFAING, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et, en conséquence, encourt l'annulation ;
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DECIDE :
Article 1er : l'arrêté de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département des Vosges, en date du 19 juin 2002, retirant le quatrième poste d'enseignant chargé de classe élémentaire à l'école du centre à PLAINFAING est annulé.
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