MENU

HISTORIQUE

PRESENTATION

ACTIONS

STATUTS

ADHESION

AGENDA

RÉSUMÉ

3

Considérant d'autre part qu'au regard de son objet, défini dans l'article 1er de ses statuts, l'association ECOLE ET TERRITOIRE a intérêt à contester la décision attaquée ; que son président a été régulièrement habilité par une délibération du conseil d'administration du 10 décembre 1998 à représenter l'association pour ester en justice conformément à l'article 14 de ses statuts ;

Considérant enfin que les requérantes, qui ne demandent l'annulation de l'arrêté litigieux du 19 octobre 2000 qu'en tant qu'il fixe à un poste et demi la dotation de l'école de Brusque dans son article 2, sont recevables à contester une telle décision ;

Considérant qu'il suit de là que les fins de non recevoir opposées par le recteur de l'académie de Toulouse doivent être écartées ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que l'article L.111-1 du code de l'éducation dispose : " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves … .Le droit à l'éducation est garanti à chacun… Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation objectives, notamment en matière économique et sociale… Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans… des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé " ; que l'article 7 du décret du 21 août 1985 susvisé précise que : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie…, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués… " ;

Considérant que l'arrêté en date du 19 octobre 2000 à un poste et demi à compter du 1er septembre 2000, soit un poste de chargé d'école et un demi-poste d'aide pédagogique a pour effet de créer une école à classe unique ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette école comprend à la date de la décision attaquée, 21 élèves dont deux élèves dyslexiques et un élève handicapé en contrat d'intégration, répartis sur neuf niveaux allant de la première année de maternelle à la dernière année du cycle élémentaire ; qu'il est constant que cette décision, qui, parallèlement ne procède pas à une nouvelle répartition des élèves, a pour effet d'aggraver les conditions de scolarisation des enfants et non de les améliorer ; que si une proposition de regroupement pédagogique a été faite parallèlement en vue de réduire le nombre de niveaux, les requérantes soutiennent sans être contredites que ce regroupement aurait pour conséquence d'augmenter le temps de trajet des élèves, lequel est déjà trop important, allant jusqu'à 45 minutes et l'éclatement d'un cycle ; qu'il suit de là que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs définis par les dispositions précitées de l'article L.111-1 du code de l'éducation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2000 en tant qu'elle fixe la dotation de postes d'enseignants à l'école de BRUSQUE ;
…………..

DÉCIDE :

Article 1er : La décision susvisée de l'inspecteur d'académie du département de l'Aveyron du 19 octobre 2000 est annulée en tant qu'elle fixe la dotation de poste pour l'école de Brusque.
…………….

Prononcé en audience publique le 27 septembre 2001.

Le conseiller-rapporteur, F.DELBOS

Le président, J.F.THURIERE

Le Greffier, M.LAPEYRE

 

 MENU

HISTORIQUE

PRESENTATION

ACTIONS

STATUTS

ADHESION

AGENDA

RÉSUMÉ